Conditions générales d'utilisation et de service

Version prototype du 6 juillet 2026

Document de travail. Cette version est une base rédactionnelle destinée au prototype, elle devra être relue et validée par un avocat avant toute mise en ligne commerciale.

1. Qui sommes-nous

EncadrementDesLoyer.com est un service d'accompagnement des locataires dans leurs démarches liées à l'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. EncadrementDesLoyer.com n'est ni un cabinet d'avocats ni une association de consommateurs. Le service ne délivre pas de consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971.

2. Ce que fait le service

Le service vérifie gratuitement si le loyer d'un logement dépasse le loyer de référence majoré applicable. Cette vérification s'appuie exclusivement sur des sources publiques et officielles. Les arrêtés préfectoraux en vigueur, le géocodage de la Base Adresse Nationale, la Base de Données Nationale des Bâtiments et les bases de DPE de l'ADEME.

Si le locataire le mandate, EncadrementDesLoyer.com effectue ensuite en son nom les démarches amiables et précontentieuses. La mise en demeure du bailleur, le signalement à l'autorité administrative compétente et la préparation du dossier de conciliation. Le locataire reste seul décisionnaire pour accepter ou refuser toute proposition du bailleur.

3. Ce que le service ne garantit pas

Les montants affichés sont des estimations fondées sur les grilles officielles et les informations déclarées par l'utilisateur. Ils ne constituent ni une promesse de résultat ni un montant certain. L'issue des démarches dépend du dossier, de la réponse du bailleur et, le cas échéant, des décisions de la commission de conciliation ou du juge.

4. Honoraires

Les honoraires sont exclusivement au résultat, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du mandat. Aucun frais d'inscription, aucun frais de dossier, aucune avance. Si aucune somme n'est récupérée, aucun honoraire n'est dû.

5. Mandat et rétractation

Le mandat est conclu en ligne et signé électroniquement. Il est révocable à tout moment par simple e-mail. La révocation est sans frais pour toutes les diligences non encore engagées. Conformément au code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf s'il demande expressément l'exécution immédiate du service.

6. Données personnelles

Les données saisies servent uniquement au traitement du dossier. Le bail transmis est analysé puis supprimé des systèmes de traitement. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales. L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

7. Responsabilité

Plafond met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs à partir des données officielles disponibles. La responsabilité de EncadrementDesLoyer.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les données publiques sources ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.