Mise en demeure pour loyer trop élevé, modèle de lettre 2026
La mise en demeure est la première étape formelle pour faire baisser un loyer illégal. Bien rédigée, elle suffit dans de nombreux cas, le bailleur mesurant le risque d'amende administrative et de procédure. Voici un modèle et les règles d'or.
Les 5 règles d'une mise en demeure efficace
- Recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature. La date de réception fait courir les délais.
- Citez les textes. L'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et l'arrêté préfectoral applicable à votre bail.
- Chiffrez précisément. Plafond en €/m², surface, plafond mensuel, dépassement, trop-perçu cumulé.
- Fixez un délai de réponse, 15 jours ou un mois.
- Annoncez la suite sans agressivité, saisine de la commission de conciliation et signalement au préfet.
Le modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse] en vertu d'un bail signé le [date], je constate que le loyer hors charges de [montant] € excède le loyer de référence majoré applicable à ce logement, fixé par l'arrêté préfectoral du [date de l'arrêté] à [valeur] €/m², soit [plafond] € par mois pour [surface] m².
Conformément à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, je vous mets en demeure de ramener le loyer au niveau du loyer de référence majoré, soit [plafond] € hors charges, et de me restituer le trop-perçu de [dépassement] € par mois versé depuis la prise d'effet du bail, soit [total] € à ce jour, dans la limite de la prescription de 3 ans.
À défaut de réponse favorable sous 15 jours, je saisirai la commission départementale de conciliation et signalerai la situation au préfet, qui peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vérification gratuite en 2 minutes sur les grilles officielles des préfectures, sans inscription.
Vérifier mon loyer gratuitement →Et si le bailleur ne répond pas ?
Sans réponse ou en cas de refus, la commission départementale de conciliation se saisit gratuitement. Notre service génère automatiquement ce courrier prérempli avec vos valeurs exactes et peut l'envoyer pour vous, avec un suivi complet du dossier.