Politique de confidentialité
Version du 7 juillet 2026
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable de traitement est l'éditeur du site encadrementdesloyer.com (ci-après « nous »). Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@encadrementdesloyer.com. Compte tenu de la nature et du volume des traitements, aucun délégué à la protection des données n'est requis, ce contact centralise toutes les demandes.
2. Les données que nous traitons, pourquoi et sur quelle base
a. Le simulateur de loyer
Lorsque vous vérifiez votre loyer, vous saisissez l'adresse du logement, sa surface, le nombre de pièces, l'époque de construction, le type de location, le loyer et la date de signature du bail. Ces informations servent uniquement à calculer le plafond légal applicable. Le calcul s'effectue dans votre navigateur, à partir des grilles officielles des préfectures. L'adresse est transmise à des services publics français pour la géolocalisation et la recherche de l'année de construction (géoplateforme de l'IGN, Base de Données Nationale des Bâtiments, ADEME). Tant que vous ne saisissez pas votre e-mail, aucune de ces informations n'est enregistrée sur nos serveurs. Base juridique, votre demande de vérification (mesures précontractuelles, article 6.1.b du RGPD).
b. L'analyse de bail par intelligence artificielle
Si vous déposez votre bail, le document est transmis de façon chiffrée à notre serveur, qui le relaie à notre prestataire d'analyse documentaire (Anthropic) pour en extraire les informations utiles au calcul (adresse, surface, loyer, mentions obligatoires). Le document n'est jamais enregistré sur nos serveurs, il est traité en mémoire puis écarté, et les informations extraites restent dans votre navigateur tant que vous ne poursuivez pas la démarche. Le prestataire peut conserver temporairement les données traitées, pour une durée maximale de 30 jours, à des fins exclusives de sécurité, conformément à sa politique applicable aux services professionnels, sans utilisation pour l'entraînement de ses modèles. Ce traitement n'entraîne aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard au sens de l'article 22 du RGPD, les informations extraites vous sont systématiquement présentées pour vérification et correction avant tout calcul. Base juridique, votre demande (article 6.1.b du RGPD).
c. Le rapport par e-mail et la lettre d'information
Pour recevoir votre rapport ou le résultat de votre test, vous saisissez votre adresse e-mail. Nous l'enregistrons alors avec les caractéristiques déclarées du logement et le résultat du calcul, afin de vous envoyer le rapport, de répondre à vos questions et de vous adresser des communications relatives à nos services (évolution des grilles, rappel de vos délais, offres de notre service). Cette prospection pour des services analogues à ceux que vous avez sollicités repose sur l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, chaque message contient un lien de désinscription immédiate. Base juridique, l'exécution de votre demande puis notre intérêt légitime pour la prospection.
d. Le compte client et le dossier de récupération
Si vous nous mandatez, nous traitons vos nom, prénom, coordonnées, les caractéristiques du logement et du bail, le mandat signé, les montants calculés, vos échanges avec l'équipe et les pièces que vous déposez (bail, quittances, pièce d'identité, RIB). Ces données sont nécessaires à l'exécution du mandat, la vérification du dossier, les démarches auprès du bailleur et des autorités compétentes et le versement des sommes récupérées. Votre bail contient également des données relatives à votre bailleur (nom, adresse), traitées au titre de notre intérêt légitime à exercer les droits que la loi vous reconnaît, exclusivement dans le cadre de votre dossier. Base juridique, le contrat de mandat (article 6.1.b du RGPD) et l'intérêt légitime (article 6.1.f).
e. Les messages reçus
Les e-mails adressés à contact@encadrementdesloyer.com et les messages envoyés depuis l'espace client sont traités pour vous répondre et assurer le suivi de votre dossier.
3. Combien de temps nous conservons vos données
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Bail déposé pour analyse (sans suite donnée) | Non conservé, traité puis écarté immédiatement |
| Simulation sans e-mail | Aucun enregistrement |
| Prospects (e-mail et données du test) | 3 ans après le dernier contact de votre part, conformément au référentiel CNIL de gestion commerciale |
| Compte client et dossier | Durée du mandat puis 5 ans, durée de la prescription civile |
| Pièces justificatives (bail, quittances, pièce d'identité, RIB) | Durée du traitement du dossier, supprimées à sa clôture sauf obligation légale |
| Documents comptables liés aux honoraires | 10 ans, obligation du Code de commerce |
| Cookie de session | 30 jours au maximum |
| Demandes d'exercice de droits | 3 ans à compter de la demande |
4. Cookies et traceurs
Le site utilise un unique cookie, strictement nécessaire, qui maintient votre connexion à l'espace client (cookie de session sécurisé, inaccessible aux scripts, expirant sous 30 jours). Ce type de cookie est exempté de consentement selon les lignes directrices de la CNIL. Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucune mesure d'audience individualisée ni aucun pixel de réseau social, c'est pourquoi aucun bandeau de consentement ne vous est présenté.
5. À qui vos données sont transmises
Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Elles sont traitées par des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, chacun lié par un contrat de protection des données, et uniquement pour les finalités décrites ici.
| Prestataire | Rôle | Localisation et garanties |
|---|---|---|
| Vercel | Hébergement du site et stockage chiffré des dossiers | États-Unis, transfert encadré par des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types) |
| Cloudflare | Gestion du domaine et acheminement des e-mails entrants | États-Unis, mêmes garanties |
| Anthropic | Extraction des informations du bail déposé | États-Unis, mêmes garanties, conservation limitée à 30 jours, pas d'entraînement sur vos données |
| Brevo | Envoi des e-mails et gestion des contacts | France, hébergement dans l'Union européenne |
| Supabase | Base de données de gestion des dossiers et prospects | Union européenne (Irlande) |
| IGN, BDNB, ADEME | Géolocalisation et année de construction (adresse uniquement) | France, services publics |
Dans le cadre de votre mandat, les éléments strictement nécessaires de votre dossier sont communiqués à votre bailleur ou son mandataire, à la commission départementale de conciliation, à la préfecture et, le cas échéant, à la juridiction compétente. Vos données peuvent enfin être communiquées si la loi nous l'impose.
6. Comment vos données sont protégées
- Toutes les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS).
- Les documents et dossiers sont conservés dans un stockage privé, inaccessible publiquement, sous identifiants non prédictibles.
- Les mots de passe sont hachés avec un algorithme renforcé (scrypt), nous n'y avons jamais accès en clair.
- Les sessions sont protégées par des cookies signés, sécurisés et inaccessibles aux scripts.
- L'accès aux dossiers est strictement limité à leur titulaire authentifié et à l'équipe en charge du traitement.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, notamment à la prospection, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment et sans motif. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@encadrementdesloyer.com depuis l'adresse e-mail concernée. Nous répondons dans un délai d'un mois. Si votre demande porte sur un dossier en cours, certaines données pourront être conservées le temps nécessaire au respect de nos obligations légales ou à la défense de nos droits, nous vous l'indiquerons alors précisément.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.
8. Mineurs
Le service s'adresse aux personnes majeures titulaires d'un bail d'habitation. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.
9. Évolution de cette politique
Cette politique peut évoluer avec le service. La version en vigueur, datée, est publiée en permanence à cette adresse. En cas de changement substantiel affectant vos droits, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par e-mail.