Encadrement des loyers à Paris, comment ça marche en 2026
Paris est la ville pionnière de l'encadrement des loyers, appliqué depuis le 1er juillet 2019. C'est aussi celle où les enjeux sont les plus élevés, le remboursement moyen obtenu par les locataires y dépasse 3 000 €. Voici comment le dispositif fonctionne concrètement.
Un plafond par quartier, pas par arrondissement
La préfecture découpe Paris en 80 quartiers administratifs, chacun avec ses propres valeurs. Au sein d'un même arrondissement, le plafond peut varier sensiblement d'un quartier à l'autre. Le plafond dépend ensuite de 3 autres critères, le nombre de pièces principales (1, 2, 3, 4 et plus), l'époque de construction (avant 1946, 1946 à 1970, 1971 à 1990, après 1990) et le type de location, meublée ou vide.
Un nouveau millésime chaque 1er juillet
L'arrêté préfectoral est renouvelé chaque année et s'applique du 1er juillet au 30 juin suivant. Le plafond qui compte pour votre bail est celui en vigueur à la date de signature. Un bail signé en mars 2026 relève donc du millésime 2025, un bail signé en août 2026 du millésime 2026.
Ce que le bail doit obligatoirement mentionner
Depuis 2019, tout bail parisien doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement. L'absence de cette mention est sanctionnée et constitue un signal fort en faveur du locataire dans une procédure.
Le cas du complément de loyer
Certains bailleurs ajoutent un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles, une terrasse ou une vue remarquable par exemple. Il est strictement encadré et souvent contestable, mais seulement dans les 3 mois suivant la signature. Notre article dédié au complément de loyer détaille les règles.
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