Loyer de référence, majoré, minoré, comprendre les 3 valeurs
Dans les villes où le loyer est encadré, chaque logement se voit attribuer trois valeurs officielles exprimées en euros par mètre carré et par mois. Elles figurent dans l'arrêté préfectoral annuel et doivent apparaître sur votre bail.
Le loyer de référence
C'est la valeur médiane observée pour les logements comparables du secteur, calculée à partir des données des observatoires locaux des loyers. Comparable signifie même zone géographique, même nombre de pièces, même époque de construction et même type de location, meublé ou vide.
Le loyer de référence majoré, votre plafond
Il vaut le loyer de référence augmenté de 20 %, avec des arrondis au dixième près. C'est la valeur qui compte, votre loyer hors charges ne peut pas la dépasser. Le calcul est simple, majoré en €/m² multiplié par votre surface habitable. Pour un 3 pièces de 62 m² avec un majoré à 21,4 €/m², le plafond est de 1 326,80 € hors charges.
Le loyer de référence minoré
Il vaut le loyer de référence diminué de 30 %. Il ne plafonne rien, il ouvre au contraire un droit au bailleur. Si votre loyer est inférieur au minoré, le propriétaire peut proposer une réévaluation au moment du renouvellement. C'est un cas rare en pratique.
Vérification gratuite en 2 minutes sur les grilles officielles des préfectures, sans inscription.
Vérifier mon loyer gratuitement →Les pièges classiques
- Comparer le loyer charges comprises. Seul le loyer hors charges se compare au plafond.
- Se tromper de millésime. Le plafond applicable est celui en vigueur à la date de signature du bail, pas celui d'aujourd'hui.
- Ignorer le complément de loyer. Il s'ajoute au loyer de base et obéit à des règles propres, détaillées dans notre article dédié.
- Confondre pièces et chambres. Les pièces principales incluent le séjour. Un « 2 chambres avec salon » est un 3 pièces.