Encadrement des loyers, la liste des villes concernées en 2026
L'encadrement des loyers ne s'applique pas partout en France. En 2026, 9 territoires représentant près de 70 communes sont couverts. Voici la liste, avec la date d'entrée en vigueur qui détermine si votre bail est concerné.
Les territoires couverts et leurs dates
- Paris, depuis le 1er juillet 2019.
- Lille, Hellemmes et Lomme, depuis le 1er mars 2020.
- Plaine Commune (Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen et 6 autres communes), depuis le 1er juin 2021.
- Lyon et Villeurbanne, depuis le 1er novembre 2021.
- Est Ensemble (Montreuil, Bagnolet, Pantin et 6 autres communes), depuis le 1er décembre 2021.
- Montpellier, depuis le 1er juillet 2022.
- Bordeaux, depuis le 15 juillet 2022.
- Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Anglet et 21 autres communes), depuis le 25 novembre 2024.
- Grenoble-Alpes Métropole, depuis le 1er janvier 2025.
Pourquoi la date d'entrée en vigueur compte
Le plafond s'applique aux baux signés ou renouvelés après cette date. Un bail signé avant n'y est soumis qu'à partir de son premier renouvellement, qui intervient tous les 3 ans pour une location vide et chaque année pour un meublé. À Paris ou Lille, tous les baux en cours sont donc couverts aujourd'hui. Dans les territoires récents comme le Pays Basque ou Grenoble, certains baux anciens ne le sont pas encore.
Et dans les autres villes ?
Ailleurs, le loyer est libre à la signature, même si d'autres règles s'appliquent en zone tendue, comme le plafonnement de l'évolution du loyer entre deux locataires. Marseille, Toulouse, Nantes ou Rennes ne sont pas couvertes par l'encadrement à ce jour. Une extension aux territoires d'outre-mer a par ailleurs été votée en 2025.
Vérification gratuite en 2 minutes sur les grilles officielles des préfectures, sans inscription.
Vérifier mon loyer gratuitement →Jusqu'à quand le dispositif s'applique-t-il ?
L'expérimentation nationale court jusqu'au 24 novembre 2026. Une proposition de loi visant à la prolonger de 2 ans est en cours d'examen au Parlement. Même après cette date, les trop-perçus des périodes passées resteront réclamables dans la limite de la prescription de 3 ans.