Location meublée et encadrement des loyers, ce qui change

Publié le 7 juillet 2026 · Lecture 4 min · Informations à jour des arrêtés 2026

Contrairement à une idée répandue, la location meublée n'échappe pas à l'encadrement des loyers. Les arrêtés préfectoraux publient des grilles spécifiques pour les meublés, avec des plafonds plus élevés que pour les locations vides, mais tout aussi contraignants.

Des plafonds spécifiques, environ 10 à 15 % plus hauts

Pour chaque combinaison de secteur, de nombre de pièces et d'époque de construction, l'arrêté fixe deux jeux de valeurs, l'un pour les locations vides, l'autre pour les meublées. La majoration compense le mobilier fourni, elle est généralement de l'ordre de 10 à 15 %. Elle ne se cumule avec aucun autre supplément, un bailleur ne peut pas ajouter une « prime meublé » au-delà du plafond meublé.

Quels baux meublés sont concernés

Tous les baux d'habitation en résidence principale, y compris le bail mobilité de 1 à 10 mois. En revanche, les locations touristiques de courte durée type Airbnb ne relèvent pas de ce dispositif, tout comme les résidences services. La colocation meublée à bail unique est plafonnée sur le loyer global du logement.

Le renouvellement annuel, une particularité importante

Le bail meublé classique dure 1 an renouvelable tacitement, contre 3 ans pour un bail vide. Conséquence pratique, dans les villes récemment couvertes par l'encadrement, les baux meublés anciens sont soumis au plafond bien plus vite que les baux vides, dès leur premier renouvellement annuel suivant l'entrée en vigueur.

Vérifier un loyer meublé

La méthode est la même que pour un logement vide. Comparez votre loyer hors charges au loyer de référence majoré meublé multiplié par la surface. Attention, dans un meublé les charges sont souvent forfaitaires et incluses dans le montant annoncé, pensez à bien isoler le loyer hors charges inscrit au bail avant de comparer. Le trop-perçu se récupère dans les mêmes conditions, jusqu'à 3 ans en arrière.